Ce qui est apprécié
Existence d'un droit d'accès, façon dont l'entrée a eu lieu, ce qui a été fait et trace reliant l'acte à vous. Mots de passe partagés et comptes d'employés suscitent de nombreux litiges.
Rôle de la preuve numérique
Journaux, adresses IP, appareils et expertises. Nous vérifions comment les données ont été recueillies et conservées et si le rattachement à la personne est fiable.
Premiers pas
N'effacez pas de données et ne parlez pas de l'affaire avec le plaignant. Consultez un avocat avant de vous présenter ou de faire des déclarations.
Documents utiles à préparer
- Données du compte et des autorisations
- Correspondance sur l'accès
- Journaux et captures d'écran
- Données des appareils
Questions fréquentes
Puis-je remettre l'appareil sans mandat ?
Consultez d'abord un avocat ; nous expliquerons les droits.
La finalité de l'accès compte-t-elle ?
Oui, elle peut influer sur la qualification et l'appréciation.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales ; les textes des EAU y sont cités par leur nom. La peine dépend de l'incrimination retenue et des circonstances aggravantes ou atténuantes, c'est pourquoi nous n'indiquons pas de fourchettes. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique et aucun résultat n'est garanti.