- Litiges entre entreprises
- Litiges liés aux transactions
- Litiges transfrontaliers
- Actions en indemnisation
- Culture du droit civil : ce qui est familier, ce qui diffère
- Que faire ensuite
- Questions fréquentes
Une PME lyonnaise vend des équipements de cuisine professionnels à un restaurateur de Dubaï. Après installation, il refuse de régler le solde en invoquant un « manque de performance », sans avoir jamais notifié de réserve à la réception.Situation type, et non un dossier publié.
01Litiges entre entreprises
Ce sont des réclamations entre deux sociétés, le plus souvent pour un prix impayé, une obligation inexécutée ou une relation qui s'est dégradée. Une seule question décide : qu'a-t-on convenu par écrit et comment les parties se sont-elles réellement comportées ? Nous partons du contrat, des commandes, des factures et de la correspondance.
02Litiges liés aux transactions
Ils naissent quand une vente, une fourniture ou un service ne s'est pas déroulé comme convenu : marchandise refusée, paiement retenu, conditions prétendument modifiées en cours de route. Le vendeur a besoin de bons de livraison signés, l'acheteur de photos datées et d'une réclamation écrite rapide.
Discuter d'un litige commercialEnvoyez-nous le contrat et les messages clés : nous vous dirons où vous en êtes.
WhatsApp03Litiges transfrontaliers
Lorsqu'une partie est étrangère, que le droit applicable l'est ou que les biens se trouvent hors des EAU, nous déterminons d'abord la loi applicable, la juridiction et la localisation des biens. La procédure à Dubaï se déroule en arabe : contrats et preuves exigent une traduction certifiée.
04Actions en indemnisation
L'entreprise demande au juge de réparer le préjudice causé par le manquement : il faut un manquement, un préjudice et un lien de causalité. Nous chiffrons le préjudice - marge perdue, coût du remplacement, dépenses inutiles - et nous disons franchement si la demande ne vaut pas son coût.
05Culture du droit civil : ce qui est familier, ce qui diffère
Le droit des EAU est de tradition civiliste : le contrat lie les parties, la bonne foi gouverne l'exécution et la preuve écrite pèse lourd. Un juriste francophone s'y retrouvera, ce qui ne dispense pas de vérifier les règles locales de procédure et de preuve.
Ce qui diffère concrètement : la procédure se déroule en arabe, l'expertise judiciaire est fréquente et les formalités de notification ont leur propre régime. Pensez à faire certifier tôt la traduction de vos pièces.
Les erreurs que nous voyons le plus souvent chez les clients francophones
- Supposent que la mise en demeure à la française suffit, sans vérifier la clause de notification.
- Ne prévoient aucune clause de juridiction ou d'arbitrage claire.
- Confient la relation commerciale à un intermédiaire sans mandat écrit.
Que faire dans les 48 heures
- Rassemblez les documents dans un seul dossierContrat, correspondance, factures, bons, échanges WhatsApp. Ne supprimez ni ne modifiez rien.
- Évitez les aveux involontairesUne phrase comme « nous paierons le mois prochain » peut être lue comme une reconnaissance de dette.
- Demandez l'évaluation de la réclamationEnvoyez-nous le dossier : nous apprécions la solidité de votre position, la juridiction, les coûts et les délais.
Les documents que nous demandons en premier
- Contrat signé et avenants
- Commandes, offres et factures
- Bons de livraison ou procès-verbaux de réception
- Correspondance et messages WhatsApp
- Relevé de compte
Les questions qu'on nous pose
Faut-il toujours aller en justice ?
Non. De nombreux litiges se règlent après une mise en demeure, et certains contrats imposent l'arbitrage. Nous vérifions d'abord la clause de règlement des différends.
Puis-je réclamer le manque à gagner ?
Parfois, s'il est prouvé et résulte directement du manquement. Les chiffres d'affaires antérieurs aident.
Une mise en demeure rédigée en français produit-elle effet à Dubaï ?
Elle peut servir de preuve d'une demande, mais, pour produire un effet formel, une notification conforme au contrat et, en général, notariée avec traduction est préférable. Nous la préparons.
Le droit des EAU est-il proche du droit français ?
Il partage une tradition de droit civil, mais présente des règles propres. Nous expliquons les différences utiles pour votre dossier.
Une clause d'arbitrage est-elle préférable à un tribunal ?
Souvent pour les litiges transfrontaliers, car les sentences circulent mieux. Le choix dépend de la valeur, du coût et de l'exécution envisagée.
Guides détaillés sur ce thème
Litiges connexes
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.