- Inexécution d'un contrat commercial
- Défaut d'exécution des obligations
- Résiliation abusive
- Clauses pénales et dommages liquidés
- Clause pénale, résolution et bonne foi
- Que faire ensuite
- Questions fréquentes
Une enseigne française de prêt-à-porter signe un contrat de distribution avec un partenaire de Dubaï. Celui-ci cesse de passer des commandes minimales et reproche à la marque d'avoir « modifié ses conditions » par un simple courriel.Situation type, et non un dossier publié.
01Inexécution d'un contrat commercial
Toute inexécution ne permet pas de mettre fin au contrat : le juge apprécie la gravité du manquement et la régularité de la notification. Nous étudions les clauses de notification, de délai de remédiation et de résiliation avant de conseiller l'exécution, la résiliation ou la négociation.
02Défaut d'exécution des obligations
On peut demander l'exécution forcée, la résolution avec restitution ou des dommages-intérêts. En règle générale, une mise en demeure formelle est envoyée d'abord ; la notification par notaire prouve la date et le contenu et fait courir le délai de remédiation.
Obtenir un conseil sur une inexécutionEnvoyez-nous le contrat et les messages clés : nous vous dirons où vous en êtes.
WhatsApp03Résiliation abusive
La résiliation est abusive si la partie n'y avait pas droit ou n'a pas respecté la procédure prévue. Si vous recevez une lettre de résiliation, ne répondez pas à la hâte : une réponse précipitée peut valoir renonciation à vos droits.
04Clauses pénales et dommages liquidés
Aux EAU, le juge peut ajuster l'indemnité convenue au préjudice réel, à la hausse comme à la baisse. Le demandeur doit donc prouver au moins un préjudice, et le défendeur peut contester une somme excessive.
05Clause pénale, résolution et bonne foi
Les clients français connaissent la clause pénale et la résolution pour inexécution. À Dubaï, le juge peut ajuster l'indemnité convenue au préjudice réel, et la bonne foi pèse dans l'appréciation du comportement des parties.
Avant de résilier, vérifiez les stipulations de notification et de remède. Une résolution mal notifiée peut se retourner contre vous ; mieux vaut un courrier précis qu'une rupture brutale.
Les erreurs que nous voyons le plus souvent chez les clients francophones
- Invoquent la « force majeure » à la française alors que le contrat la définit autrement.
- Se fient à la clause pénale sans prévoir de preuve du préjudice.
- Ne conservent pas la trace de leurs propres obligations exécutées.
Que faire dans les 48 heures
- Lisez les clauses de résiliationRepérez les clauses de notification, de délai de remédiation, de résiliation et de loi applicable avant d'agir.
- Conservez la preuve de votre exécutionJustificatifs de paiement, procès-verbaux, rapports, correspondance.
- Envoyez une mise en demeureNous la rédigeons et la signifions : manquement, exigence, délai.
Les documents que nous demandons en premier
- Contrat signé avec annexes
- Courriers et notifications échangés
- Preuve des paiements et de l'exécution
- Correspondance sur le manquement
- Calcul du préjudice avec factures
Les questions qu'on nous pose
Puis-je résilier immédiatement ?
Seulement si le contrat ou la loi le permet. Souvent, notification et délai de remédiation sont requis ; sinon, c'est vous qui risquez d'être la partie défaillante.
Le contrat contient une clause d'arbitrage. Et alors ?
Une action en justice peut être contestée. Nous vérifions la clause, le siège et le règlement avant d'agir.
Le juge peut-il réduire une clause pénale ?
Oui, il peut ajuster l'indemnité convenue au préjudice réel, à la hausse comme à la baisse. Il faut donc rassembler les preuves du dommage.
Puis-je soumettre le contrat au droit français ?
Les parties peuvent choisir une loi, mais le juge de Dubaï l'appliquera dans les limites de l'ordre public et des règles impératives. Nous vérifions avant signature.
La force majeure du droit français s'applique-t-elle automatiquement ?
Non : les définitions du contrat et la loi applicable comptent. Nous vérifions si l'événement répond aux critères de la clause et du droit des EAU.
Guides détaillés sur ce thème
Litiges connexes
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.