- Litiges de propriété
- Litiges sur les titres de propriété
- Indivision et copropriété
- Enregistrement et transfert
- Procurations et actes notariés de France ou de Belgique
- Que faire ensuite
- Questions fréquentes
Un couple français achète un appartement à Dubaï par l'intermédiaire d'un agent et signe depuis la France. Lors de la revente, il apparaît que la procuration notariée ne précisait pas le pouvoir de vendre.Situation type, et non un dossier publié.
01Litiges de propriété
Le litige existe lorsque plusieurs personnes revendiquent le même bien ou la même quote-part - par vente, succession, donation ou accord non écrit. Nous obtenons l'historique d'enregistrement, les actes de vente et les preuves de paiement. Le titre enregistré est fort, mais pas toujours définitif s'il a été obtenu par fraude ou contre un accord.
02Litiges sur les titres de propriété
On conteste l'enregistrement lui-même ou la chaîne de documents : faux, procuration excédée, paiement incomplet, transfert sans pouvoir. Les procurations sont un maillon faible : nous vérifions l'étendue, la date, la validité et si le mandataire est resté dans ses limites.
Obtenir un conseil sur un litige immobilierEnvoyez-nous le contrat et les messages clés : nous vous dirons où vous en êtes.
WhatsApp03Indivision et copropriété
Les co-propriétaires se disputent l'usage, la vente, la location, le rachat et les contributions. Souvent, celui qui a payé le prix sans figurer au registre est au cœur du litige. Les solutions vont du rachat concerté à la vente ou au partage ordonné par le juge.
04Enregistrement et transfert
L'acquéreur qui a payé ne parvient pas à faire enregistrer son droit, ou l'enregistrement est bloqué : hypothèque, charges de service impayées, saisie, signatures manquantes. Nous identifions le blocage et le moyen de le lever, ou agissons en exécution du contrat.
05Procurations et actes notariés de France ou de Belgique
Une procuration établie en France ou en Belgique doit, selon le cas, être légalisée ou apostillée, puis traduite en arabe. Elle doit décrire précisément le bien et les pouvoirs ; les formules générales exposent à un refus d'enregistrement.
Vérifiez que l'orthographe de votre nom et vos références de passeport sont identiques dans tous les documents. Une différence de transcription suffit à retarder l'enregistrement.
Les erreurs que nous voyons le plus souvent chez les clients francophones
- Oublient d'intégrer dans le budget les frais annexes : charges de service, frais de transfert, commissions.
- Achètent via une société sans vérifier la composition de l'actionnariat.
- Signent un mandat de vente exclusif sans durée limitée.
Que faire dans les 48 heures
- Obtenez l'extrait officielDemandez le titre ou l'enregistrement « Oqood » et l'historique auprès du Dubai Land Department.
- Rassemblez la trace de l'argentVirements, chèques et reçus : qui a payé quoi et quand.
- Ne signez aucun nouveau documentNe signez ni transfert, ni transaction, ni procuration avant que nous ayons examiné votre position.
Les documents que nous demandons en premier
- Titre de propriété ou document « Oqood »
- Contrat de vente
- Procurations
- Preuves de paiement
- Correspondance avec l'autre partie
Les questions qu'on nous pose
Le titre prouve-t-il toujours la propriété ?
C'est une preuve forte, mais il peut être contesté si l'enregistrement a été obtenu irrégulièrement.
Quel tribunal juge ces litiges ?
En principe les tribunaux de Dubaï ; parfois d'autres instances selon le contrat. Nous confirmons la juridiction avant d'agir.
Ma procuration notariée française vaut-elle à Dubaï ?
Elle peut être acceptée si elle est légalisée ou apostillée, traduite et si les pouvoirs sont précis. Nous confirmons les exigences pour votre cas.
Que faire si mon nom est orthographié différemment ?
Contactez-nous avant de déposer : nous déterminons s'il faut une rectification ou une attestation d'identité.
Puis-je acheter via une société pour des raisons patrimoniales ?
C'est possible, mais cela change la fiscalité, la gouvernance et les formalités. Nous examinons la structure avant l'achat.
Guides détaillés sur ce thème
Litiges connexes
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.