Que vérifier dans le document
Nom du propriétaire, surface, numéro de parcelle, type de droit et mentions de charges. Les écarts avec le contrat et le plan fondent la rectification.
Si le promoteur ne délivre pas
La délivrance est en principe liée au paiement intégral, à l'achèvement et à l'enregistrement. Si tout est rempli et que le document manque, on envoie une mise en demeure formelle et on envisage l'action.
Rectification de l'inscription
Les erreurs mineures sont corrigées par l'autorité compétente sur demande. Les questions litigieuses vont au tribunal ; surveillez les délais.
Documents utiles à préparer
- Copie du document
- Contrat et avenants
- Attestation de paiement intégral
- Correspondance avec le promoteur et l'autorité du registre
Questions fréquentes
Puis-je vendre sans le document ?
Cela complique l'opération ; nous analysons la situation concrète.
Qui corrige l'erreur ?
En principe l'autorité du registre sur demande et, en cas de litige, le tribunal.
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Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.