Pourquoi l'enregistrement tarde
Frais impayés, charges, absence d'autorisation du promoteur, erreurs de documents ou désaccord des parties. Établissez d'abord la cause exacte par écrit.
Si le vendeur refuse
Envoyez une mise en demeure formelle, documentez votre disponibilité et évaluez une action pour obtenir le transfert ou la restitution.
Protection des intérêts
Dans certains cas, on peut demander des mesures empêchant le vendeur de disposer du bien tant que dure la procédure.
Documents utiles à préparer
- Contrat de vente
- Preuves de paiement
- Certificat d'absence de charges
- Mises en demeure et réponses
Questions fréquentes
Qui paie les frais d'enregistrement ?
Le contrat et l'usage de l'opération le déterminent.
Combien de temps dure le transfert ?
Cela dépend de l'opération ; un retard sans cause fonde une réclamation.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.