Détermination des quotes-parts
Les quotes-parts ressortent du registre, mais les apports réels peuvent différer. Preuves de paiement et accords écrits pèsent, surtout entre proches.
Vente et rachat de quote-part
Parfois un indivisaire veut sortir et l'autre refuse. Options : rachat, vente à un tiers ou partage judiciaire, faute d'accord. Un accord entre indivisaires est la voie la plus rapide.
Charges et revenus
Loyers, charges de copropriété et travaux se partagent selon les quotes-parts, sauf accord contraire. Tenez un décompte et des confirmations écrites.
Documents utiles à préparer
- Documents de titularité
- Accord entre indivisaires
- Registres de charges et de location
- Évaluation
Questions fréquentes
Puis-je forcer un indivisaire à vendre ?
Dans certaines situations, par voie judiciaire, quand autrement un partage équitable n'est pas possible.
Faut-il un consentement pour louer ?
Cela dépend de l'accord et de la nature du droit ; nous vérifierons.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.