- Litiges sur le pacte d'actionnaires
- Abus de majorité envers les minoritaires
- Conflits entre associés et bénéfices
- Rachat de parts, blocage et dissolution
- Associé étranger : quelle protection documentaire
- Que faire ensuite
- Questions fréquentes
Un entrepreneur français et un associé local ouvrent à Dubaï un restaurant en société. Après la première année, l'associé local refuse de communiquer les comptes et affirme que l'investisseur « n'est qu'un prête-nom ».Situation type, et non un dossier publié.
01Litiges sur le pacte d'actionnaires
Le pacte d'actionnaires fixe des règles que les statuts ne contiennent pas toujours : matières réservées, sièges au conseil, restrictions de cession, mécanismes de sortie. Beaucoup de dossiers se jouent sur la procédure - une notification ou une évaluation omise.
02Abus de majorité envers les minoritaires
C'est l'usage du pouvoir majoritaire pour écarter la minorité : pas d'information, de dividendes ni de vote, ou dilution de la participation. La loi donne aux associés un droit à l'information et la faculté de contester certaines décisions. Documentez demandes et refus : une trace écrite convainc plus que des plaintes générales.
Parler à un avocat en droit des sociétésEnvoyez-nous le contrat et les messages clés : nous vous dirons où vous en êtes.
WhatsApp03Conflits entre associés et bénéfices
Les associés se disputent l'argent et le contrôle : qui a apporté le capital, qui la licence, comment partager le bénéfice. Nous reconstituons l'accord réel à partir des virements et des échanges. À défaut de comptes, le juge peut désigner un expert comptable.
04Rachat de parts, blocage et dissolution
On discute du prix et des modalités du rachat, du blocage entre associés à parts égales et de la dissolution. La voie judiciaire est lente et coûteuse ; nous vérifions donc d'abord si une sortie négociée préserve plus de valeur et, si nécessaire, nous préparons la liquidation et le traitement des créanciers.
05Associé étranger : quelle protection documentaire
L'investisseur étranger doit pouvoir démontrer son apport et sa qualité d'associé : virements, procès-verbaux, registre des parts. Quand le nom figurant sur la licence ne correspond pas à l'investisseur réel, les preuves de financement deviennent décisives.
Faites établir ou confirmer par écrit les droits d'information, les décisions réservées et les modalités de sortie. Ces clauses sont plus difficiles à obtenir une fois le conflit déclaré.
Les erreurs que nous voyons le plus souvent chez les clients francophones
- Concluent un contrat de franchise ou de licence de marque sans règles de sortie claires.
- Laissent la gestion quotidienne au partenaire local sans droit d'audit.
- N'obtiennent pas de clause de non-concurrence applicable des deux côtés.
Que faire dans les 48 heures
- Rassemblez les documents sociauxStatuts, pacte d'actionnaires, licence, procès-verbaux, derniers comptes.
- Rédigez une brève chronologieDates des apports, décisions clés, refus d'information, changements de signataires. Des faits uniquement.
- Ne modifiez pas seul les registres de la sociétéCéder des parts, changer de signataires ou déplacer des fonds sans conseil se retourne souvent contre son auteur.
Les documents que nous demandons en premier
- Statuts et acte constitutif
- Pacte d'actionnaires
- Licence commerciale
- Procès-verbaux et décisions
- Comptes annuels et relevés bancaires
Les questions qu'on nous pose
Un associé minoritaire peut-il imposer le rachat de ses parts ?
Pas en règle générale. Les documents, les faits et les pouvoirs du juge décident ; une sortie à valeur convenue est souvent plus réaliste.
La licence à mon nom fait-elle de moi le propriétaire ?
Pas à elle seule. La titularité réelle découle des accords et des sommes versées.
Comment prouver ma qualité d'associé réel ?
Par les virements d'apport, les contrats, les comptes et les échanges avec l'associé local. Nous constituons le dossier probatoire et les demandes d'information.
Puis-je exiger la communication des comptes ?
Les associés ont des droits d'information selon les documents et la loi. Nous formulons la demande par écrit et conservons les refus.
Puis-je auditer les comptes de mon partenaire local ?
Si le pacte ou la loi le permet, oui. Prévoyez expressément un droit d'audit et d'information, et exercez-le par écrit.
Guides détaillés sur ce thème
Litiges connexes
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.