Base du paiement
Statuts et décisions de distribution ; sans décision, il est difficile d'exiger.
Transparence
Demandez comptes et justification de la mise en réserve.
Abus
Paiements déguisés en charges ou rémunérations à des parties liées exigent une analyse documentaire.
Documents utiles à préparer
- Statuts
- Comptes annuels
- Décisions collectives
- Relevés bancaires
Questions fréquentes
Le profit doit-il être distribué ?
Pas toujours ; cela dépend des statuts et de la décision.
Puis-je demander un audit ?
Dans certaines situations oui.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.