Clauses décisives
Consentements aux décisions, préemption, non-concurrence et sortie. Elles s'appliquent avec les statuts.
Hiérarchie des documents
Vérifiez lequel prévaut : les statuts enregistrés ou le pacte séparé. Cela tranche le litige.
Recours
Exécution, interdiction d'actes, indemnisation ou dissolution ; le choix dépend de l'objectif.
Documents utiles à préparer
- Pacte d'associés
- Statuts
- Décisions collectives
- Correspondance entre associés
Questions fréquentes
Le pacte d'associés lie-t-il le tribunal ?
En principe oui, dans les limites de la loi.
Puis-je vendre mes parts sans accord ?
Cela dépend des clauses.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.