Comment se présente l'oppression
Absence d'assemblées, refus d'accès aux livres, dilution des parts, profits détournés vers des parties liées.
Recueil des preuves
Demandes d'information, réponses, comptes et correspondance.
Moyens de protection
Demande d'information, action en distribution, annulation de décisions et, en dernier lieu, sortie avec évaluation équitable.
Documents utiles à préparer
- Documents de la société
- Demandes d'information
- Comptes annuels
- Décisions collectives
Questions fréquentes
Ai-je droit aux livres ?
En principe oui, dans les limites de la loi et des statuts.
Puis-je sortir avec indemnisation ?
Parfois, par évaluation des parts.
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Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.