- Fin d'une agence commerciale
- Indemnité de l'agent
- Violation de distribution et exclusivité
- Litiges de franchise
- Que faire ensuite
- Questions fréquentes
01Fin d'une agence commerciale
L'agence enregistrée relève de la loi fédérale n° 18 de 1981 sur les agences commerciales, telle que modifiée. En principe, le mandant ne peut y mettre fin sans motif légitime. Première question : l'agence est-elle enregistrée, depuis quand et pour quel territoire.
02Indemnité de l'agent
L'agent dont l'agence a pris fin sans motif légitime peut réclamer une indemnité : investissements dans le marché, manque à gagner, clientèle. Il faut des données de ventes, de marketing, de stocks et de personnel ; nous construisons l'argumentaire financier avant d'agir.
Discuter d'un litige commercialEnvoyez-nous le contrat et les messages clés : nous vous dirons où vous en êtes.
WhatsApp03Violation de distribution et exclusivité
Les litiges portent sur achats minimaux, prix, approvisionnement, territoire et sort des stocks. Le distributeur qui n'a pas atteint l'objectif ne viole pas toujours le contrat si le fabricant n'a pas livré. Pour l'exclusivité, le libellé exact de la clause et des exceptions compte.
04Litiges de franchise
À notre connaissance, il n'existe pas de loi fédérale unique sur la franchise aux Émirats ; les litiges se règlent sur le contrat et le droit commun des contrats. Thèmes types : redevances, standards de marque, territoire, fin du contrat et restrictions postérieures.
Que faire dans les 48 heures
- Rassemblez l'enregistrement et le contratCertificat d'agence, contrat d'agence ou de distribution, renouvellements et avenants.
- Ne signez pas d'accord de finSigner une « fin d'un commun accord » peut vous faire perdre le droit à indemnité. Montrez-nous d'abord le document.
- Documentez le marché construitVentes par année, dépenses de marketing, personnel, locaux, stocks, fichiers clients.
Les documents que nous demandons en premier
- Certificat d'enregistrement de l'agence ou contrat
- Contrat d'agence ou de distribution
- Préavis de fin et correspondance
- Ventes et achats par année
- Dépenses de marketing et d'investissement
Les questions qu'on nous pose
L'agent non enregistré est-il protégé ?
Pas par la loi sur les agences commerciales. La demande repose sur le contrat et les règles générales. Nous évaluons les deux voies.
Où se règle un litige d'agence ?
Pour les agences enregistrées, une procédure spéciale existe devant un comité du ministère de l'Économie, aux côtés des tribunaux. Nous confirmons la voie selon vos faits.
Guides détaillés sur ce thème
Litiges connexes
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.