Ce que comprend le préjudice
Perte effective et, si prouvé, manque à gagner ; sous réserve des clauses limitatives.
Comment calculer
Appuyez le calcul sur des pièces : factures, contrats de remplacement, variation du prix de marché.
Limites
Les clauses limitatives et la prévisibilité du dommage influent sur le montant.
Documents utiles à préparer
- Calcul du préjudice
- Factures et offres de remplacement
- Contrat avec clauses limitatives
- Preuves de la violation
Questions fréquentes
Puis-je demander pénalité et indemnisation ?
Cela dépend du contrat.
Le tribunal peut-il accorder moins ?
Oui, si le préjudice n'est pas prouvé.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.