Partez des pièces
Rassemblez devis, confirmation de commande, factures et échanges. Exportez les conversations WhatsApp en entier, avec dates et participants.
Déterminez loi et juridiction
Vérifiez la clause de droit applicable et de juridiction. À défaut, on regarde où le contrat a été conclu et exécuté.
Envisagez une transaction
Une mise en demeure formelle avec délai clarifie les positions et ouvre souvent la porte à un accord avant le tribunal.
Documents utiles à préparer
- Devis et confirmation de commande
- Factures et preuves de livraison
- E-mails et messages WhatsApp
- Mises en demeure envoyées
Questions fréquentes
Faut-il une traduction pour le tribunal ?
Les pièces sont en principe déposées avec une traduction en arabe ; nous l'organisons.
Un contrat en français est-il valable ?
Il peut l'être, mais une traduction assermentée est nécessaire pour l'usage en justice.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.