Comment elles se calculent
Par taux journalier ou hebdomadaire depuis la date d'achèvement convenue, en tenant compte des prolongations, jusqu'à l'achèvement effectif et dans la limite du plafond. Erreurs courantes : date de départ et prolongations accordées.
Comment conteste l'entrepreneur
En montrant un droit à un délai plus long, un retard du maître d'ouvrage ou la non-correspondance du montant au dommage réel. Comptent aussi les vices de procédure de la déduction.
Ce que montre le maître d'ouvrage
Le retard, la clause, les préavis donnés et quelque preuve du dommage.
Documents utiles à préparer
- Clause et données du contrat
- Planning et certificats d'achèvement
- Décisions de prolongation
- Preuves du préjudice du maître d'ouvrage
Questions fréquentes
Le montant peut-il dépasser le plafond ?
Non : le plafond limite le recouvrement selon le contrat.
Est-ce le seul recours pour retard ?
C'est souvent le recours exclusif pour retard selon le contrat.
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Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.