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Litiges de dirigeants · Dubaï, EAU

Usage abusif des biens sociaux à Dubaï

L'usage de biens sociaux à des fins privées peut engager la responsabilité civile et pénale.

Que documenter

Virements privés, dépenses non justifiées et usage d'équipements.

Protection

Bloquez les accès et sécurisez les données avant toute confrontation.

Voies

Action en restitution, plainte et mesures de protection du patrimoine.

Documents utiles à préparer

  • Relevés bancaires
  • Factures et dépenses
  • Inventaire des biens
  • Validations internes

Questions fréquentes

Puis-je porter plainte à la police ?

Dans certaines circonstances oui.

Dois-je d'abord parler au dirigeant ?

Mieux vaut sécuriser les preuves.

Plus sur ce thème

Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.

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