Indices de manquement
Contrats avec parties liées, rémunérations élevées et opérations sous la valeur.
Preuves
Pièces comptables, virements et approbations du conseil ; organisez-les en tableau.
Recours
Restitution des avantages, indemnisation, révocation et, si justifié, plainte pénale.
Documents utiles à préparer
- Contrats avec parties liées
- Relevés bancaires
- Procès-verbaux du conseil
- Livres comptables
Questions fréquentes
Le dirigeant répond-il sur ses biens personnels ?
Il peut, selon les circonstances.
La plainte pénale suffit-elle ?
Elle se combine en principe avec la voie civile.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.