Qui et contre qui
Propriétaires, promoteurs et, dans certains cas, associations de copropriétaires contre l'entrepreneur et l'ingénieur ou architecte. Le contrat et les conditions légales définissent périmètre et exceptions.
Quelles preuves
Rapports d'experts désignés par le tribunal, appuyés sur des données d'inspection, la documentation de conception, les registres de contrôle et résultats d'essais. Commencez par sécuriser la documentation du bâtiment et l'accès.
Que faire d'abord
Sécuriser les lieux, documenter l'état, notifier par écrit, consulter les délais de prescription et prévenir l'assureur.
Documents utiles à préparer
- Plans de conception et de récolement
- Certificats d'achèvement et de réception
- Rapports d'inspection et d'essais
- Photos, notifications et polices
Questions fréquentes
Combien de temps dure la responsabilité ?
La loi fixe une durée depuis la réception. Nous confirmons le texte en vigueur et vos dates.
Le contrat peut-il exclure la responsabilité ?
Les accords excluant la responsabilité structurelle légale ne valent en principe pas.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.