Base de la demande
Accord écrit, enregistrement du courtier et preuve que ses efforts ont conduit à l'opération.
Objections types
L'opération s'est faite sans courtier, le contrat n'était pas en vigueur ou le courtier n'avait pas de licence. Comptent registres de visites et correspondance.
Qui paie
Le contrat et la pratique le déterminent ; parfois on partage entre les parties.
Documents utiles à préparer
- Contrat avec le courtier
- Preuve d'enregistrement
- Registres de visites et correspondance
- Contrat de vente
Questions fréquentes
La commission est-elle due si l'opération échoue ?
En principe non, sauf accord contraire.
Faut-il un contrat écrit ?
Cela facilite beaucoup la preuve.
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Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.