Ce que fixe l'accord
Apports, rôles, prise de décisions, partage de profit et de coûts, sortie et vente. Les lacunes se comblent par les usages et la correspondance.
Conflits types
Reddition de comptes insuffisante, usage des fonds hors objet, mise à l'écart du partenaire de la gestion.
Voies de solution
Exiger comptes et audit, négociation, médiation, action en partage ou paiement.
Documents utiles à préparer
- Accord de coentreprise
- Preuves des apports
- Rapports et correspondance
- Relevés bancaires du projet
Questions fréquentes
Puis-je sortir du projet ?
Si l'accord le permet ; sinon les termes se négocient ou sont fixés par le tribunal.
Ai-je droit à la reddition de comptes ?
En principe oui ; nous vérifions dans le document.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.