Constituez le dossier
Facture, commande, preuve de livraison et confirmation de réception ; les confirmations par e-mail aident.
Mise en demeure formelle
Un courrier avec délai et conséquences mène souvent au paiement ou révèle les objections.
Voie judiciaire
Avec des pièces claires, la procédure peut avancer vite ; nous examinons l'existence d'une voie simplifiée.
Documents utiles à préparer
- Factures
- Commandes et preuves de livraison
- Confirmations de réception
- Mises en demeure et réponses
Questions fréquentes
Puis-je réclamer des intérêts ?
Si le contrat ou la loi les prévoit.
Le débiteur aux Émirats paie-t-il après la mise en demeure ?
Souvent, quand il voit une réelle volonté d'aller au tribunal.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.