Nature du versement
Montrez que les fonds étaient un prêt : libellés des virements, messages et promesses de remboursement.
Intérêts et délais
Vérifiez si intérêts et échéance ont été convenus ; à défaut, on apprécie selon la loi.
Garanties
Chèques, billets à ordre et garanties personnelles facilitent le recouvrement ; vérifiez leur forme.
Documents utiles à préparer
- Virements bancaires
- Contrat de prêt ou reçu
- Messages sur le remboursement
- Chèques ou billets à ordre
Questions fréquentes
L'absence de contrat empêche-t-elle la demande ?
Non ; on peut prouver par virements et correspondance.
Un prêt verbal est-il valable ?
Il peut l'être, mais la preuve est plus difficile.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.