Preuve de livraison
Documents de réception signés, lettres de voiture et confirmations. L'absence de signature affaiblit.
Objections de l'acheteur
Défauts, retards et compensations ; répondez avec des pièces de qualité et de réception.
Suspendre les livraisons
Avant de suspendre de nouvelles livraisons, examinez le contrat et notifiez par écrit.
Documents utiles à préparer
- Lettres de voiture
- Confirmations de réception
- Factures et relevé de compte
- Correspondance sur les réclamations
Questions fréquentes
Puis-je reprendre la marchandise ?
Cela dépend du contrat et de la clause de réserve de propriété.
La réserve de propriété s'applique-t-elle ?
Si elle a été valablement convenue ; nous vérifions.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.