Établissez l'état
Confirmez si le projet a été officiellement annulé, s'il y a une décision du régulateur et sur quel compte se trouvent les fonds. Ces éléments définissent la voie de recouvrement.
Mode de restitution
En principe par le compte séquestre ou un mécanisme prévu. Présentez une demande écrite avec pièces.
Si les fonds ne suffisent pas
On évalue d'autres sources : garanties, actions contre le promoteur, autres intervenants. Ne tardez pas, pour ne pas manquer les délais.
Documents utiles à préparer
- Contrat
- Preuves de paiement
- Décisions et avis sur le projet
- Correspondance avec le promoteur et le régulateur
Questions fréquentes
Me rendra-t-on tous les paiements ?
Cela dépend de la disponibilité des fonds et des fondements ; nous le dirons après vérification.
Puis-je me joindre à d'autres acquéreurs ?
C'est parfois pratique, mais cela s'apprécie au cas par cas.
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Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.