Que confronter
Contrat, annexes, spécifications, supports publicitaires et état réel. Documentez les écarts.
Moyens de protection
Correction, réduction du prix, indemnisation ou résolution, selon la gravité du manquement.
Preuves
Photos, avis d'expert, correspondance et registres d'inspection. Ne signez pas la réception sans réserves sur les défauts.
Documents utiles à préparer
- Contrat et spécifications
- Supports publicitaires
- Procès-verbal d'inspection et réserves
- Avis d'expert
Questions fréquentes
Puis-je refuser la réception ?
En cas d'écarts importants, vous pouvez faire des réserves ou refuser ; nous en discuterons.
Faut-il un expert ?
Pour des écarts techniques, en principe oui.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.