Établissez vos droits
Lisez le contrat : date de livraison, tolérance, clauses de force majeure et régime des notifications. Puis comparez avec l'état d'avancement du chantier.
Recours disponibles
Indemnisation pour chaque période de retard, résolution avec restitution ou poursuite du contrat avec compensation. Le choix dépend de vos objectifs et du contrat.
Rôle du régulateur
Les promoteurs de ces projets sont soumis à des règles d'enregistrement et de compte séquestre. Nous vérifions l'état du projet et du compte dans la mesure permise par la loi.
Documents utiles à préparer
- Contrat et échéancier de paiements
- Reçus de paiement
- Communications du promoteur sur les délais
- Photos et rapports de chantier
Questions fréquentes
Puis-je exiger le remboursement total ?
Si les conditions du contrat et de la loi sont réunies et que le retard est important.
Dois-je continuer à payer les échéances ?
Vérifiez le contrat ; suspendre sans fondement est risqué.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.