Quand c'est possible
En cas de manquement du promoteur, retard important, annulation du projet ou autres fondements du contrat et de la loi. Le désistement volontaire de l'acheteur entraîne en principe une retenue.
Ce que retient le promoteur
Souvent un pourcentage du prix ou des sommes payées. Le montant doit respecter contrat et loi ; une retenue excessive peut être contestée.
Comment agir
Mise en demeure de restituer, puis négociation et action. Vérifiez que les paiements ont été versés sur le bon compte.
Documents utiles à préparer
- Contrat
- Tous les reçus
- Lettres de résolution
- Calcul des retenues
Questions fréquentes
Combien me rendra-t-on ?
Cela dépend du fondement et du contrat ; nous évaluerons sur pièces.
Combien de temps dure la procédure ?
De la négociation au tribunal cela varie ; nous vous orientons après analyse.
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Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.